Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR ET PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits et de prestations proposées par :

Fanny Richardeau
Entrepreneuse individuelle – Micro-entreprise
Nom commercial : L’univers féerique de Fanny
32 rue des Vignes
37230 Pernay – France

SIREN : 795 099 563
SIRET : 795 099 563 00020
Code APE/NAF : 9609Z
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), Tours
Date de début d’activité : 1er mars 2024

E-mail : contact@luniversfeeriquedefanny.com
Téléphone : 06 65 76 18 38

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le site internet et la boutique sont exploités sous le nom commercial L’univers féerique de Fanny et sont accessibles notamment à l’adresse :

https://www.luniversfeeriquedefanny.com

Les présentes CGV s’appliquent à l'ensemble des commandes de produits, prestations de services et formations proposées par L’univers féerique de Fanny.

Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande. La validation de la commande implique leur acceptation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

L’univers féerique de Fanny se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la législation. Les CGV applicables à une commande demeurent celles acceptées au moment de cette commande.

2. CLIENTS

Les produits et prestations sont actuellement proposés principalement aux consommateurs personnes physiques majeures.

Le Client déclare avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

Les ventes aux professionnels ne sont actuellement pas proposées dans le cadre de la boutique.

3. ACTIVITÉS ET OFFRES PROPOSÉES

L’univers féerique de Fanny propose notamment :

  • des séances de médiumnité ;

  • des séances de cartomancie, voyance et guidance ;

  • des pratiques énergétiques dans le domaine du bien-être ;

  • de l'accompagnement en développement personnel et spirituel ;

  • des accompagnements aux arts divinatoires ;

  • des accompagnements hypnose R.E.M.S. ;

  • des séances et prestations à distance en visioconférence ;

  • des cartes cadeaux ;

  • la personnalisation, création et vente d’objets décoratifs ;

  • des articles textiles ;

  • des accessoires ;

  • des cadeaux personnalisés ;

  • des articles de décoration personnalisés ;

  • des articles de papeterie ;

  • ainsi que différents produits dérivés.

Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée, le prix et les modalités particulières de chaque produit ou prestation sont présentés sur la fiche correspondante ou communiqués au Client avant la conclusion du contrat.

4. PRESTATIONS DE BIEN-ÊTRE, MÉDIUMNITÉ, CARTOMANCIE ET ACCOMPAGNEMENT

Les prestations de médiumnité, cartomancie, voyance, guidance, pratiques énergétiques, accompagnement en développement personnel et spirituel et prestations hypnose R.E.M.S. sont proposées dans une démarche de bien-être, de réflexion personnelle et de développement personnel.

Elles ne constituent pas :

  • un acte médical ;

  • une consultation médicale ;

  • un diagnostic médical ;

  • un traitement médical ;

  • une prescription médicale ;

  • ni une garantie de résultat.

L’univers féerique de Fanny n'est pas un professionnel de santé et ne se substitue pas à un médecin, psychologue, psychiatre ou autre professionnel de santé. Elle n'est également pas dans les métiers du juridique.

Le Client reste seul responsable de ses décisions et de ses choix.

En cas de problème de santé, de souffrance psychologique ou de situation nécessitant une prise en charge médicale ou psychologique, le Client doit consulter un professionnel de santé compétent.

Les prestations de médiumnité, cartomancie et pratiques spirituelles relèvent d'une démarche personnelle et de bien-être. Aucun résultat précis ou événement futur ne peut être garanti.

5. DESCRIPTION DES PRESTATIONS À DISTANCE

Les prestations sont principalement réalisées à distance, en visioconférence.

Lorsque cela est prévu, la visioconférence peut être réalisée via Zoom ou tout autre outil indiqué au Client.

Le Client doit disposer d'un matériel compatible, d'une connexion internet suffisante et, lorsque cela est nécessaire, de l'application ou du compte requis.

5.1. Accompagnement hypnose R.E.M.S.

L’accompagnement hypnose R.E.M.S. peut comprendre plusieurs rendez-vous en visioconférence.

Selon l’offre souscrite, il peut notamment comprendre :

  • un premier rendez-vous consacré aux échanges et à l'anamnèse ;

  • un deuxième rendez-vous consacré à l'expérience R.E.M.S. ;

  • un troisième rendez-vous consacré au bilan et à l'intégration.

La durée et le nombre de rendez-vous sont ceux indiqués sur la fiche de l'offre au moment de la commande.

5.2. Séances de médiumnité

Les séances peuvent notamment être proposées en différents formats, selon les offres disponibles :

  • 30 minutes ;

  • 1 heure ;

  • 1 heure 30 ;

  • séance en soirée / en Week-end ;

  • question prioritaire ;

  • prestations particulières / éphémères ou événements ponctuels.

Le Client reçoit par e-mail les informations nécessaires à son rendez-vous.

Selon la formule choisie, la séance peut notamment porter sur :

  • la communication avec un défunt ;

  • la communication animale ;

  • une lecture d'âme ;

  • un ressenti de lieu ;

  • une guidance / voyance ;

  • une question prioritaire.

Le contenu exact de la prestation est celui indiqué lors de la réservation.

5.3. Séances énergétiques

Les séances énergétiques peuvent être réalisées à distance.

Lorsque la prestation comprend une période durant laquelle le Client n'est pas présent en visioconférence, les modalités sont précisées lors de la réservation.

Un échange ou compte rendu est proposé en fin de séance ou est retransmis par mail si le client ne s'est pas présenter lors de son rendez-vous.

5.4. Evènements / Accompagnements

Les accompagnements aux arts divinatoires ou les évènement spirituel, peuvent être :

  • dispensées à distance à une date déterminée ;

  • réalisées en visioconférence ;

  • ou, lorsque l'offre le prévoit, accessibles sous forme de contenu numérique.

Selon la modalité, le Client peut recevoir un lien par e-mail, un accès à un espace numérique ou un rendez-vous.

Certains accompagnement pourront à l'avenir être accessibles immédiatement après paiement.

Les modalités exactes sont précisées sur la page de l'offre concernée.

6. RÉSERVATION ET COMMANDE DES PRESTATIONS

La réservation d'une prestation peut être effectuée directement en ligne sur son site Shopify : http://luniversfeeriquedefanny.com proposés par L’univers féerique de Fanny.

Lorsque le paiement est demandé au moment de la réservation, le créneau est réservé après validation du paiement.

Le Client reçoit une confirmation par e-mail contenant les informations nécessaires à l'exécution de la prestation.

La réservation implique l'acceptation des présentes CGV.

7. RENDEZ-VOUS : REPORT, ANNULATION ET ABSENCE

7.1. Report

Le Client peut demander le report de son rendez-vous en contactant L’univers féerique de Fanny au moins 24 heures avant l'heure prévue.

La demande doit être adressée à :

contact@luniversfeeriquedefanny.com

Le report est soumis aux disponibilités de L’univers féerique de Fanny.

7.2. Absence du Client

En cas d'absence du Client sans information préalable au moins 24 heures avant le rendez-vous, la prestation peut être considérée comme due, sous réserve des dispositions légales applicables.

Pour certaines prestations réalisées à distance, notamment lorsqu'elles peuvent être exécutées sans la présence simultanée du Client, la prestation peut être réalisée malgré son absence et un compte rendu peut lui être transmis.

Les modalités particulières indiquées sur la fiche de la prestation prévalent lorsqu'elles sont plus précises.

Les présentes dispositions ne privent jamais le consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.

8. CARTES-CADEAUX

Les prestations de L’univers féerique de Fanny peuvent faire l'objet de cartes cadeaux lorsque cette possibilité est proposée.

La carte cadeau peut être envoyée par e-mail ou sous un autre format indiqué au moment de l'achat.

La durée de validité de la carte cadeau est celle indiquée lors de l'achat et ne peut excéder la durée légalement applicable.

Sauf indication contraire sur la fiche de la carte cadeau, les cartes cadeaux sont utilisables dans la limite de leur valeur.

Les conditions particulières de remboursement, échange ou utilisation sont celles indiquées au moment de l'achat, sous réserve des droits légaux du consommateur.

9. PRODUITS PHYSIQUES

L’univers féerique de Fanny propose également des produits personnalisés, décoratifs, textiles, accessoires, cadeaux, articles de papeterie et autres créations.

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences peuvent exister entre la photographie et le produit reçu, notamment lorsque celui-ci est fabriqué ou personnalisé manuellement.

Lorsqu'un produit est personnalisé selon les indications du Client, celui-ci est responsable de l'exactitude des informations, textes, prénoms, photographies, couleurs ou autres éléments transmis.

10. PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

L’univers féerique de Fanny bénéficie de la franchise en base de TVA.

La mention applicable est :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les éventuelles promotions, remises ou offres commerciales sont indiquées sur le site et s'appliquent selon leurs conditions particulières.

11. MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :

  • carte bancaire ;

  • PayPal ;

  • Klarna.

Les moyens effectivement disponibles sont indiqués au moment de la commande.

Le paiement est effectué via les prestataires de paiement proposés par la boutique.

L’univers féerique de Fanny ne demande jamais au Client de communiquer ses données bancaires par e-mail.

La commande est généralement payable en totalité au moment de la commande, sauf indication contraire.

12. COMMANDES DE PRODUITS PHYSIQUES

La commande devient définitive après :

  1. sélection des produits ;

  2. renseignement des informations nécessaires ;

  3. acceptation des présentes CGV ;

  4. validation de la commande ;

  5. paiement.

Un e-mail de confirmation est adressé au Client.

L’univers féerique de Fanny se réserve le droit de contacter le Client lorsqu'une information nécessaire à l'exécution de la commande est manquante ou manifestement erronée.

13. PRÉPARATION DES COMMANDES

Le délai habituel de préparation des commandes de produits disponibles en stock est de 2 à 3 jours ouvrés.

Pour les produits personnalisés, fabriqués sur commande ou proposés en précommande, le délai de préparation, de fabrication ou d'approvisionnement peut être plus long. Le délai estimatif applicable est indiqué sur la fiche produit ou communiqué au client avant la validation de la commande.

Après préparation, la commande est généralement remise au transporteur dans un délai de 2 à 3 jours.

14. LIVRAISON

Les livraisons de produits physiques sont actuellement effectuées en :

France métropolitaine hors Corse.

Les modes de livraison proposés sont notamment :

  • Colissimo, pour la livraison à domicile ;

  • Mondial Relay, pour la livraison en point relais.

Le Client choisit le mode de livraison parmi les options disponibles pour son adresse au moment de la commande.

14.1. Frais de livraison

La livraison standard est facturée :

7,99 €

La livraison standard est offerte à partir de :

65 € d'achat.

Une option de livraison VIP à 10,99 € peut également être proposée, y compris pour les commandes d'au moins 65 €.

Les frais définitifs sont affichés avant validation de la commande.

14.2. Délais

Le délai de transport habituel est de 1 à 5 jours ouvrés après expédition.

Pour les produits disponibles en stock, le délai global maximum habituellement annoncé est d'environs 5 à 8 jours ouvrés, comprenant la préparation de la commande, sa remise au transporteur et son acheminement. 

Pour les produits personnalisés, fabriqué sur commande ou proposés en précommande, le délai indiqué au Client lors de la commande constitue le délai applicable à la commande.

En cas de retard important, le Client peut contacter :

contact@luniversfeeriquedefanny.com

15. SUIVI DES EXPÉDITIONS

Après expédition, le Client reçoit un e-mail contenant les informations de suivi disponibles.

Le Client est invité à vérifier l'exactitude de son adresse avant validation de la commande.

16. ERREUR D'ADRESSE

Le Client est responsable des informations de livraison qu'il communique.

En cas d'erreur dans l'adresse fournie par le Client ayant pour conséquence une nouvelle expédition, les frais supplémentaires de réexpédition peuvent être facturés au Client.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'erreur est imputable à L’univers féerique de Fanny.

17. COLIS NON RETIRÉ

Lorsqu'un colis expédié en point relais n'est pas retiré dans le délai de conservation applicable et est retourné à L’univers féerique de Fanny, une nouvelle expédition peut être organisée.

Lorsque le retour résulte du non retrait du colis par le Client, les frais de réexpédition peuvent être facturés au Client.

Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.

18. COLIS ENDOMMAGÉ, PERDU OU VOLÉ

Le Client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception.

En cas de colis visiblement endommagé, il est recommandé de conserver l'emballage et de prendre des photographies du colis et du produit.

Le Client doit contacter L’univers féerique de Fanny dans les meilleurs délais à :

contact@luniversfeeriquedefanny.com

Dans le cadre de la garantie commerciale VIP, le signalement doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la livraison ou de la constatation du problème.

Le Client doit fournir, dans la mesure du possible, un maximum de preuves :

  • photographies de l'emballage ;

  • photographies du produit ;

  • photographies des dommages ;

  • numéro de suivi ;

  • e-mails ou documents du transporteur ;

  • toute autre pièce utile.

L'absence de ces éléments ne prive pas le consommateur de ses droits légaux lorsqu'ils sont applicables.

19. GARANTIE COMMERCIALE VIP

Une garantie commerciale VIP peut être proposée au prix de 10,99 €.

Cette garantie est une garantie commerciale proposée directement par L’univers féerique de Fanny. Elle n'est pas une assurance souscrite auprès d'un assureur.

Elle concerne exclusivement les produits physiques expédiés et peut couvrir, selon ses conditions, les situations de :

  • perte ;

  • vol ;

  • casse pendant le transport.

La garantie commerciale VIP est facultative et vient en complément des garanties légales. Elle ne peut en aucun cas supprimer, limiter ou remplacer les garanties légales applicables.

En cas de problème couvert par cette garantie commerciale, L’univers féerique de Fanny propose, dans la mesure du possible :

  1. le renvoi de la commande lorsque le produit est encore disponible ;

  2. à défaut, un avoir permettant de choisir un autre produit ou une séance disponible d'une valeur équivalente ;

  3. si le Client refuse les deux solutions précédentes, un remboursement total de la commande.

Les modalités de cette garantie commerciale sont communiquées au Client sur un support durable.

20. GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus à des consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la loi, notamment :

  • la garantie légale de conformité ;

  • la garantie légale des vices cachés.

La garantie légale de conformité s'applique notamment aux défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

Pour les biens neufs, l'action au titre de la garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.

Aucun frais ne peut être facturé au Client pour la mise en œuvre de la garantie légale dans les conditions prévues par la loi.

La garantie commerciale VIP est indépendante de ces garanties et ne les remplace pas.

21. DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS PHYSIQUES

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la réception du bien.

Le Client n'a pas à justifier sa décision.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté à :

contact@luniversfeeriquedefanny.com

Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

Sauf disposition contraire, les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Le Client doit retourner le produit dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement est effectué dans le délai légal applicable, selon les modalités prévues par la réglementation.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le remboursement comprend les sommes versées pour la commande ainsi que, lorsque la loi l'impose, les frais de livraison standard payés lors de la commande.

Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursables lorsque la loi permet de les exclure.

22. PRODUITS PERSONNALISÉS

L’univers féerique de Fanny accepte les retours et demandes de rétractation dans les conditions indiquées dans les présentes CGV, même lorsque les produits sont personnalisés, sous réserve des dispositions impératives applicables et des caractéristiques particulières de l'offre.

Les droits du Client au titre des garanties légales restent pleinement applicables.

23. DROIT DE RÉTRACTATION – PRESTATIONS DE SERVICES

Pour les contrats de prestations de services conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse lorsque la loi l'exige.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il peut être tenu au paiement du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'au jour de la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, elle peut être exclue du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque l'exécution a commencé après accord exprès préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reçoit les informations nécessaires lors de la commande afin de permettre un consentement éclairé.

24. CONTENUS NUMÉRIQUES ET FORMATIONS ACCESSIBLES IMMÉDIATEMENT

Lorsque le Client achète un contenu numérique ou une formation dont l'accès est fourni immédiatement après le paiement, le Client est informé des conséquences de la fourniture immédiate du contenu.

Lorsque la loi l'exige, l'accès immédiat est subordonné :

  • à la demande expresse du Client ;

  • à son accord pour commencer immédiatement l'exécution ;

  • et à la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque les conditions légales de cette perte sont réunies.

25. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire suivant ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté :

À l'attention de Fanny Richardeau – L’univers féerique de Fanny
32 rue des Vignes
37230 Pernay
France


E-mail : contact@luniversfeeriquedefanny.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

Produit / prestation : ______________________________

Commandé(e) le : ______________________________

Reçu(e) le : ______________________________

Nom du Client : ______________________________

Adresse du Client : ______________________________

E-mail du Client : ______________________________

Date : ______________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :

26. RESPONSABILITÉ

L’univers féerique de Fanny est tenue aux obligations qui lui incombent au titre des présentes CGV et de la législation applicable.

Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés provenant :

  • d'une mauvaise utilisation des outils numériques par le Client ;

  • d'un équipement informatique ou téléphonique défaillant appartenant au Client ;

  • d'une connexion internet insuffisante du Client ;

  • d'un événement de force majeure ;

  • ou d'un fait extérieur indépendant de sa volonté.

Toutefois, aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les responsabilités ou garanties auxquelles L’univers féerique de Fanny est légalement tenue envers un consommateur.

27. CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES

L’univers féerique de Fanny s'engage à traiter de manière confidentielle les informations personnelles communiquées dans le cadre des prestations.

Le Client est également tenu de respecter la confidentialité des contenus, supports et échanges auxquels il a accès dans le cadre des prestations.

28. ENREGISTREMENT DES SÉANCES

Certaines séances peuvent être enregistrées uniquement lorsque cela est prévu et après information et consentement du Client.

L'enregistrement n'est pas automatique.

Lorsque des extraits sont susceptibles d'être utilisés à des fins de communication ou de promotion, un consentement distinct et approprié est recueilli.

Le refus d'autoriser l'utilisation promotionnelle d'un témoignage ou d'un extrait n'empêche pas l'accès à la prestation.

Les modalités de conservation des enregistrements sont précisées dans la politique de confidentialité applicable.

29. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, L’univers féerique de Fanny peut traiter notamment les données nécessaires :

  • à la création et au suivi des commandes ;

  • au paiement ;

  • à la livraison ;

  • à la réservation des rendez-vous ;

  • à l'exécution des prestations ;

  • à la communication avec le Client ;

  • au respect des obligations légales.

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la réglementation française applicable.

Les données personnelles ne sont pas conservées indéfiniment : leur durée de conservation doit être déterminée en fonction de la finalité du traitement.

Le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.

Pour exercer ses droits :

contact@luniversfeeriquedefanny.com

Une politique de confidentialité distincte peut préciser l'ensemble des traitements réalisés par la boutique.

30. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom commercial L’univers féerique de Fanny, les textes, photographies, créations graphiques, illustrations, supports, documents, formations et autres contenus créés ou utilisés par L’univers féerique de Fanny sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse, le Client ne peut pas :

  • copier ;

  • reproduire ;

  • revendre ;

  • diffuser ;

  • transmettre ;

  • publier ;

  • modifier ;

  • ou exploiter commercialement les contenus ou supports fournis dans le cadre des prestations ou formations.

Le paiement d'une prestation ou d'une formation n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

31. AVIS ET TÉMOIGNAGES

L’univers féerique de Fanny peut solliciter l'avis des Clients après une prestation ou une commande.

La publication d'un témoignage identifiable nécessite le consentement du Client.

Le Client peut demander la suppression de son témoignage en contactant :

contact@luniversfeeriquedefanny.com

32. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation applicable.

La Partie concernée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais.

Les Parties recherchent alors une solution permettant, lorsque cela est possible, de poursuivre ou de reporter l'exécution du contrat.

33. RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité :

L’univers féerique de Fanny
E-mail : contact@luniversfeeriquedefanny.com
Téléphone : 06 65 76 18 38

L’univers féerique de Fanny s'efforce de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable.

Le Client est invité à conserver tout justificatif utile concernant sa commande ou sa prestation.

34. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après réclamation préalable écrite auprès de L’univers féerique de Fanny et en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Le médiateur désigné est :

Société Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
France

Le médiateur dispose également d'un dispositif de saisine en ligne accessible depuis son site internet.

Les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur :

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

La Société Médiation Professionnelle confirme utiliser l'adresse de correspondance Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez pour la médiation de la consommation.

35. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les Parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par la loi.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment aux règles protectrices des consommateurs.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d'un droit ou d'une protection qui lui est accordé par la législation applicable.

36. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans la mesure permise par la loi.

37. ACCEPTATION DES CGV

Avant la validation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV applicables à la commande.

L’univers féerique de Fanny
Fanny Richardeau
32 rue des Vignes
37230 Pernay – France

E-mail : contact@luniversfeeriquedefanny.com
Téléphone : 06 65 76 18 38

TVA non applicable – article 293 B du CGI

Dernière mise à jour : 26 août 2026